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Historique
droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix
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Sens de
"droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix
absolute right to a trial in one’s official language
2
Law
droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix
absolute right to a trial in one's official language
×
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